Autorisation d'admission temporaire de matériel et d'outillage restant propriété étrangère pour la production de biens destinés à l'exportation à hauteur d'au moins 75% (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices d'importer sous le régime de l'admission temporaire du matériel et de l'outillage restant propriété étrangère pour la production de biens destinés à l'exportation à hauteur d'au moins 75%, avec exonération du paiement de la redevance trimestrielle. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects