Autorisation d'admission temporaire de matériel et d'outillage restant propriété étrangère pour la production de biens destinés à l'exportation à hauteur d'au moins 75% (Invest)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices d'importer sous le régime de l'admission temporaire du matériel et de l'outillage restant propriété étrangère pour la production de biens destinés à l'exportation à hauteur d'au moins 75%, avec exonération du paiement de la redevance trimestrielle. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Dónde presentar la solicitud
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects