Certificat de situation indiquant si la propriété est située à l'intérieur du périmètre irrigué
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Attestation prouvant que la propriété est située à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres irrigués, et à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone d'investissement agricole.
Waar de aanvraag indienen
Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA)
Verantwoordelijke dienst
Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) de Tadla