Certificat de situation indiquant si la propriété est située à l'intérieur du périmètre irrigué
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation prouvant que la propriété est située à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres irrigués, et à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone d'investissement agricole.
Où déposer la demande
Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA)
Service responsable
Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) de Tadla