Mainlevée sur opposition légale (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
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Benodigde documenten
Attestation de mainlevée sur le compte bancaire de l'intéressé, suite à une opposition effectuée pour le recouvrement d'une créance publique, sous réserve du paiement de la dette objet de la saisie, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Waar de aanvraag indienen
Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume