Mainlevée sur opposition légale (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)

Attestation de mainlevée sur le compte bancaire de l'intéressé, suite à une opposition effectuée pour le recouvrement d'une créance publique, sous réserve du paiement de la dette objet de la saisie, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.

Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume

Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume