Mainlevée sur opposition légale (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de mainlevée sur le compte bancaire de l'intéressé, suite à une opposition effectuée pour le recouvrement d'une créance publique, sous réserve du paiement de la dette objet de la saisie, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Où déposer la demande
Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume