Mainlevée sur opposition légale (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation de mainlevée sur le compte bancaire de l'intéressé, suite à une opposition effectuée pour le recouvrement d'une créance publique, sous réserve du paiement de la dette objet de la saisie, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume