Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal
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Benodigde documenten
Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal établi à cet effet par la police judiciaire et visé par le procureur du Roi
Waar de aanvraag indienen
Commune du lieu de découverte du corps
Verantwoordelijke dienst
Commune