Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal établi à cet effet par la police judiciaire et visé par le procureur du Roi
Où déposer la demande
Commune du lieu de découverte du corps
Service responsable
Commune