Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal établi à cet effet par la police judiciaire et visé par le procureur du Roi
Wo der Antrag einzureichen ist
Commune du lieu de découverte du corps
Zuständige Stelle
Commune