Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Établissement d'un acte de décès en cas de découverte d'un corps, sur la base d'un procès-verbal établi à cet effet par la police judiciaire et visé par le procureur du Roi
Dove presentare la domanda
Commune du lieu de découverte du corps
Servizio responsabile
Commune