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Leggi di piùRéalisation de projets d'investissement sur des parcelles de terrain appartenant au domaine public de l'État.
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Leggi di piùLa décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles ou à vocation agricole, permet aux...
Leggi di piùAcquisition de terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement
Leggi di piùCette procédure concerne les demandes d'octroi de parcelles de terrain dans les zones dédiées à l'activité économique ou industrielle...
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