Attestation de non-vocation agricole (AVNA) provisoire
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Attestation de non-vocation agricole (AVNA) provisoire pour l'acquisition de biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole par certaines catégories (sociétés anonymes et étrangers) en vue de la réalisation de projets d'investissement
Dove presentare la domanda
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Servizio responsabile
MinistÚre de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement