Octroi et renouvellement de l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs plastiques
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Limitation de l'utilisation des matières premières pour sacs plastiques aux fins auxquelles elles sont destinées
Dónde presentar la solicitud
Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Servicio responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce