Octroi et renouvellement de l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs plastiques
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Limitation de l'utilisation des matières premières pour sacs plastiques aux fins auxquelles elles sont destinées
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Zuständige Stelle
Ministère de l'Industrie et du Commerce