Octroi et renouvellement de l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs plastiques
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Limitation de l'utilisation des matières premières pour sacs plastiques aux fins auxquelles elles sont destinées
Où déposer la demande
Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce