Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis les zones franches d'exportation
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Permettre à l'usager d'obtenir une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale.
Dónde presentar la solicitud
Département de l'Environnement
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable