Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis les zones franches d'exportation
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Required documents
Permettre à l'usager d'obtenir une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale.
Where to submit the application
DĂ©partement de l'Environnement
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable