Autorisation d'importation de déchets non dangereux depuis les zones franches d'exportation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre à l'usager d'obtenir une autorisation d'importation de déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale.
Où déposer la demande
DĂ©partement de l'Environnement
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable