Certificat d'annulation de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée (Invest)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Permettre à l'usager d'annuler la déclaration dont il dispose concernant la fourniture de services à valeur ajoutée.
Dónde presentar la solicitud
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)
Servicio responsable
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)
