Certificat d'annulation de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre à l'usager d'annuler la déclaration dont il dispose concernant la fourniture de services à valeur ajoutée.
Où déposer la demande
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)
Service responsable
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)