Approbation du limiteur de débit intégré au robinet des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'approbation pour le limiteur de débit intégré au robinet des : • bouteilles de gaz butane de 12 kg ; • bouteilles de gaz propane de 34 kg.
Dónde presentar la solicitud
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Département de l'Énergie et des Mines
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique