Approbation du limiteur de débit intégré au robinet des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Obtention de l'approbation pour le limiteur de débit intégré au robinet des : • bouteilles de gaz butane de 12 kg ; • bouteilles de gaz propane de 34 kg.
Wo der Antrag einzureichen ist
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Département de l'Énergie et des Mines
Zuständige Stelle
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique