Approbation du limiteur de débit intégré au robinet des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'approbation pour le limiteur de débit intégré au robinet des : • bouteilles de gaz butane de 12 kg ; • bouteilles de gaz propane de 34 kg.
Où déposer la demande
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Département de l'Énergie et des Mines
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique