Décision d'autorisation administrative pour la prise en charge du raffinage des gaz de pétrole liquéfiés
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de la décision d'autorisation administrative pour la prise en charge du raffinage des gaz de pétrole liquéfiés
Dónde presentar la solicitud
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique