Décision d'autorisation administrative pour la prise en charge du raffinage des gaz de pétrole liquéfiés
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de la décision d'autorisation administrative pour la prise en charge du raffinage des gaz de pétrole liquéfiés
Où déposer la demande
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique