Certificat administratif pour bénéficier du système de facturation des compteurs communs d'eau et d'électricité à usage domestique
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Le Ministère de l'Intérieur délivre ce certificat aux Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux étrangers résidant au Maroc, afin de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs communs d'eau et d'électricité à usage domestique. Ceci est conditionné par la résidence conjointe dans le même logement équipé d'un compteur commun à usage domestique.
Dónde presentar la solicitud
Autorité administrative locale compétente (Service des certificats administratifs à l'Annexe Administrative, au Caïdat ou à la Pachalik)
Servicio responsable
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale