Certificat administratif pour bénéficier du système de facturation des compteurs communs d'eau et d'électricité à usage domestique
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Le Ministère de l'Intérieur délivre ce certificat aux Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux étrangers résidant au Maroc, afin de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs communs d'eau et d'électricité à usage domestique. Ceci est conditionné par la résidence conjointe dans le même logement équipé d'un compteur commun à usage domestique.
Où déposer la demande
Autorité administrative locale compétente (Service des certificats administratifs à l'Annexe Administrative, au Caïdat ou à la Pachalik)
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale