Certificat administratif pour bénéficier du système de facturation des compteurs communs d'eau et d'électricité à usage domestique
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Le Ministère de l'Intérieur délivre ce certificat aux Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux étrangers résidant au Maroc, afin de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs communs d'eau et d'électricité à usage domestique. Ceci est conditionné par la résidence conjointe dans le même logement équipé d'un compteur commun à usage domestique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Autorité administrative locale compétente (Service des certificats administratifs à l'Annexe Administrative, au Caïdat ou à la Pachalik)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale