Décision d'autorisation administrative d'acquisition de produits pétroliers liquides auprès des raffineries
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Required documents
Obtention d'une autorisation administrative pour l'acquisition de produits pétroliers liquides auprès des raffineries
Where to submit the application
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique