Décision d'autorisation administrative d'acquisition de produits pétroliers liquides auprès des raffineries
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une autorisation administrative pour l'acquisition de produits pétroliers liquides auprès des raffineries
Où déposer la demande
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique