Autorisation de domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback Ă©nergie pour le textile et l'habillement
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Cette procédure permet aux entreprises exportatrices opérant dans le secteur du textile et de l'habillement de déterminer la direction régionale pour la domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback de l'énergie consommée pour la production des marchandises exportées. Il s'agit de la Direction des Douanes du port de Casablanca ou de la Direction Régionale de Casablanca-Settat.
Where to submit the application
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Administration des Douanes et Impôts Indirects
Responsible service
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects