Autorisation de domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback énergie pour le textile et l'habillement
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices opérant dans le secteur du textile et de l'habillement de déterminer la direction régionale pour la domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback de l'énergie consommée pour la production des marchandises exportées. Il s'agit de la Direction des Douanes du port de Casablanca ou de la Direction Régionale de Casablanca-Settat.
Dove presentare la domanda
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Administration des Douanes et Impôts Indirects
Servizio responsabile
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects