Autorisation de domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback Ă©nergie pour le textile et l'habillement
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices opérant dans le secteur du textile et de l'habillement de déterminer la direction régionale pour la domiciliation des demandes de remboursement dans le domaine du drawback de l'énergie consommée pour la production des marchandises exportées. Il s'agit de la Direction des Douanes du port de Casablanca ou de la Direction Régionale de Casablanca-Settat.
Où déposer la demande
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Administration des Douanes et Impôts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects