Country / region

Général

Certificat d'exemption d'agrément préalable de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications pour les équipements destinés à l'importation (Invest)

Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.

Required documents

Obtention d'un document administratif permettant à l'usager de justifier que les équipements qu'il prévoit d'importer ne sont pas soumis à l'agrément préalable de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.

Where to submit the application

Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications

Responsible service

Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications