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Général

Bénéficier de la pension d'invalidité (Expertise)

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Objet : Bénéficier de la pension d'invalidité. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.

Where to submit the application

Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Responsible service

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)