Décision d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de stockage en gros de gaz de pétrole liquéfiés
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Obtention de la décision d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de stockage en gros de gaz de pétrole liquéfiés.
Where to submit the application
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Responsible service
Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable - Département de la Transition énergétique