Décision autorisant la cession partielle (ou totale) des parts d'intérêt dans un permis de recherche d'hydrocarbures
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Obtention de la décision autorisant la cession partielle (ou totale) des parts d'intérêt dans un permis de recherche
Where to submit the application
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Mines et des Hydrocarbures
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique