Autorisation de cautionnement par engagement des entreprises exportatrices (Invest)

Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de dispense de cautionnement des droits et taxes exigibles pour l'importation de marchandises destinées à la fabrication de produits compensateurs destinés à l'exportation. Pour obtenir cette autorisation, il est notamment requis de disposer des outils et équipements nécessaires aux opérations de fabrication, de transformation ou de complément de fabrication prévues, de réaliser des opérations dans le cadre des régimes économiques à un rythme régulier, de disposer d'un capital social supérieur à 500 000 dirhams, de réaliser un chiffre d'affaires à l'exportation supérieur à 10 000 000 dirhams et de disposer préalablement du cautionnement mixte. Il est à noter que cette dernière condition ne s'applique pas aux entreprises ayant le statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.

Administration des Douanes et Impôts Indirects

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