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Général

Attestation de retenues au titre du loyer de logements appartenant au domaine privé de l'État (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

Aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.

提交地点

Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume

负责部门

Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume