Attestation de retenues au titre du loyer de logements appartenant au domaine privé de l'État (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume