Visa relatif à la publicité des dispositifs médicaux auprès du public
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Benodigde documenten
Conscient de la nécessité de contrôler la qualité des dispositifs médicaux avant toute commercialisation, le Ministère de la Santé a décidé de mettre en œuvre l'enregistrement des dispositifs médicaux conformément aux dispositions de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux. Cette loi, promulguée le 19 septembre 2013, constitue un cadre approprié définissant les conditions et règles de mise sur le marché marocain des dispositifs médicaux, en conformité avec les normes internationales et les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de contrôle qualité, de traçabilité et de vigilance.
Waar de aanvraag indienen
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Verantwoordelijke dienst
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale