Visa relatif à la publicité des dispositifs médicaux auprès du public
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Conscient de la nécessité de contrôler la qualité des dispositifs médicaux avant toute commercialisation, le Ministère de la Santé a décidé de mettre en œuvre l'enregistrement des dispositifs médicaux conformément aux dispositions de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux. Cette loi, promulguée le 19 septembre 2013, constitue un cadre approprié définissant les conditions et règles de mise sur le marché marocain des dispositifs médicaux, en conformité avec les normes internationales et les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de contrôle qualité, de traçabilité et de vigilance.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Zuständige Stelle
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale