Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane par destruction
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Benodigde documenten
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser les comptes souscrits sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, d'admission temporaire et d'entrepôt industriel franc par la destruction des marchandises concernées, avec exonération des droits et taxes dus. Pour obtenir cette autorisation, l'opérateur doit justifier, pour des raisons commerciales, de l'impossibilité d'exporter ou de mettre à la consommation les produits compensateurs ou les marchandises précédemment placés sous les deux régimes douaniers susmentionnés.
Waar de aanvraag indienen
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects