Autorisation de régularisation des marchandises placées sous régimes économiques en douane par destruction
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser les comptes souscrits sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, d'admission temporaire et d'entrepôt industriel franc par la destruction des marchandises concernées, avec exonération des droits et taxes dus. Pour obtenir cette autorisation, l'opérateur doit justifier, pour des raisons commerciales, de l'impossibilité d'exporter ou de mettre à la consommation les produits compensateurs ou les marchandises précédemment placés sous les deux régimes douaniers susmentionnés.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects