Autorisation de cession des emballages et de leurs accessoires destinés à l'emballage des fruits et légumes et produits de la mer en vue de l'exportation (Invest)
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Benodigde documenten
Cette procédure permet aux bénéficiaires de céder les emballages et leurs accessoires destinés à l'emballage des fruits et légumes et produits de la mer en vue de l'exportation, et ce, en franchise des droits et taxes à condition de présenter, pour les livraisons effectuées chaque mois civil, une déclaration de cession par le cessionnaire.
Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Waar de aanvraag indienen
Administration des douanes et impôts indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des douanes et impôts indirects