Autorisation de cession des emballages et de leurs accessoires destinés à l'emballage des fruits et légumes et produits de la mer en vue de l'exportation (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux bénéficiaires de céder les emballages et leurs accessoires destinés à l'emballage des fruits et légumes et produits de la mer en vue de l'exportation, et ce, en franchise des droits et taxes à condition de présenter, pour les livraisons effectuées chaque mois civil, une déclaration de cession par le cessionnaire.
Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Administration des douanes et impĂ´ts indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des douanes et impôts indirects