Affiliation pour un établissement / entreprise publique sous tutelle (Invest)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement des demandes et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Waar de aanvraag indienen
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Verantwoordelijke dienst
Caisse Nationale de Sécurité Sociale