Autorisation d'acquisition d'un nouveau navire de pêche à l'étranger (SVR)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Soumission d'une demande d'acquisition d'un navire de pêche à l'étranger auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'immatriculation prévu
Waar de aanvraag indienen
Délégations des Pêches Maritimes
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime